CourEDH - Bianchi contre la Suisse (2006)

Violation de l'Art. 8 (droit au respect de la vie privée) et pas de violation de l''Art. 6 Al. 1 (droit à un procès équitable) CEDH.
Arrêt du 22 juin 2006

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.